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Stéphanie Noirot Fernandez 04 28 31 73 35
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Avocat en droit de la famille à Marseille 4e

En quoi consiste le droit de la famille ?

En quoi consiste le droit de la famille Une procédure de divorce en cours ou une rupture de concubinage ? Maître Stéphanie Noirot-Fernandez intervient dans toutes vos affaires relatives au droit de la famille à Marseille (13004).
Le droit de la famille englobe les mesures régissant les relations entre les membres d’une famille unie par un lien de parenté ou une alliance. Il intervient notamment dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une séparation entre concubins. Le droit de la famille concerne également le sort des enfants et des biens communs, le calcul des prestations compensatoires...


Le divorce et la séparation du couple

L’avocat en droit de la famille à Marseille (13004), Maître Stéphanie Noirot-Fernandez vous accompagne dans les procédures de divorce et la séparation de couple non marié pour faire valoir vos droits et ceux de vos enfants.

La procédure de divorce
 
Votre avocat vous assiste et vous accompagne dans le divorce amiable et le divorce contentieux. Maître Noirot-Fernandez traite les différentes procédures à savoir :

  • Le divorce par consentement mutuel – cette procédure nécessite l’accord des deux conjoints sur leur volonté de divorcer et sur les différents effets de la séparation (au niveau des enfants et du patrimoine).
  • Le divorce pour acceptation du principe de rupture – cette procédure suppose que les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur les conséquences de la rupture. C’est alors au Juge aux affaires familiales de décider des conséquences du divorce.
  • Le divorce pour faute – cette forme de divorce suppose un manquement aux obligations du mariage (communauté de vie, assistance, fidélité ou secours). C’est le cas, par exemple, d’un abandon fautif du domicile conjugal, d’un adultère, de violences conjugales…
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal – cette procédure permet à l’un des époux de divorcer sans l’accord de son conjoint. Pour ce faire, il faut prouver la séparation de fait depuis plus de deux ans.
 
La séparation de couple non marié
 
Votre avocat en droit de la famille à Marseille exerce également auprès des couples non mariés.
  • La rupture de concubinage – la séparation de concubins est libre et, contrairement au divorce, ne donne droit à aucune prestation compensatoire ou pension alimentaire. Les biens acquis pendant la vie commune appartiennent en indivision.
  • La rupture de PACS – la dissolution du PACS se fait devant le notaire ou le greffier qui a enregistré le PACS par le biais d’une déclaration conjointe de dissolution. La rupture peut être à l’initiative de l’un ou des deux conjoints.

L’enfant dans le droit de la famille

Comme les enfants se trouvent toujours au cœur d’une séparation de couple, vous pouvez requérir les compétences de Maître Stéphanie Noirot-Fernandez pour l’établissement du droit de visite et d’hébergement, de la contribution alimentaire. En cas de conflit, l’aide de l’avocat en droit de la famille vous permet de faire reconnaître vos droits et ceux de vos enfants.
L’enfant dans le droit de la famille
Contactez votre avocat à Marseille pour :
  • Les modalités de résidence alternée
  • Le droit de visite et d’hébergement
  • La contribution alimentaire
  • La responsabilité des parents…
Le patrimoine du couple dans le droit de la famille

La procédure de divorce engendre des bouleversements dans la vie familiale mais également au niveau du patrimoine (biens mobiliers et immobiliers, patrimoine foncier). Lors du divorce, les biens des époux sont partagés en fonction du régime matrimonial du couple – communauté universelle, communauté légale réduite aux acquêts, séparation de biens.
En cas de divorce contentieux, l’avocat vous assiste dans le partage des biens et dans la demande de prestations compensatoires.

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Maître Noirot-Fernandez Stéphanie Avocat au Barreau de Marseille
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