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Stéphanie Noirot Fernandez 04 28 31 73 35
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Avcoat en droit pénal des victimes à Marseille 4e

En quoi consiste le droit pénal des victimes ?

Maître Stéphanie Noirot-Fernandez intervient dans vos affaires relatives au droit pénal des victimes.
Le ministère de la Justice fait l’une de ses priorités l’aide aux victimes des :
En quoi consiste le droit pénal des victimes
  • accidents de la route,
  • accidents médicaux,
  • erreurs médicales,
  • agressions corporelles ou sexuelles (mineurs et majeurs),
  • violences conjugales,
  • produits de santé, contamination…
Cela sous-entend que les victimes ont le droit de poursuivre en justice les fautifs et d’être informées de leurs droits par la gendarmerie, la police ou l’autorité judiciaire. Les victimes d’infractions pénales ont aussi droit à une indemnisation des préjudices subis. Elles peuvent devenir membres d’association d’aide aux victimes. L’atteinte à leur image de victime constitue ainsi une infraction pénale pouvant être réprimée par les lois en vigueur.
 

Dans quel cas faire appel à un avocat ?

Dans quel cas faire appel à un avocat Si vous avez fait l’objet de l’une de ces infractions et que son auteur refuse de vous indemniser comme il se doit, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal des victimes pour vous défendre. Maître Stéphanie-Noirot-Fernandez peut vous conseiller et vous accompagner dans toutes les étapes des procédures afin de mettre toutes les chances de votre côté. L’avocat de Marseille fait tout pour que vous puissiez obtenir une indemnisation des commissions CIVI si l’auteur des infractions reste inconnu ou insolvable.
 

Les différentes juridictions du droit pénal des victimes

Les victimes déposent en premier une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat indépendamment du lieu de l’infraction. Ceux-ci transmettent la plainte au parquet compétent qui, à son tour, la soumet, avec l’enquête subséquente, au procureur de la République. La victime peut également déclencher des poursuites pénales en saisissant le tribunal par voie de citation directe.
 
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